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POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Notre politique de confidentialité a pour objectif de vous informer sur la manière dont l’Acpei utilise et gère les données à caractère personnel collectées et traitées auprès des personnes accompagnées, des adhérents et administrateurs de l’association, des salariés, intérimaires et stagiaires, et des utilisateurs du site internet.

 

Le respect de votre vie privée et la protection de vos données à caractère personnel sont pour nous une priorité et nous nous engageons à traiter celles-ci dans le respect de la Loi française informatique et liberté du 6 janvier 1978 (LIL), du Règlement Général européen sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (RGPD).

 

Pour mener à bien cette démarche de protection, nous nous appuierons sur les lignes directrices du Comité Européen de la Protection des données (CEPD) et les référentiels de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL).

Plusieurs principes fondamentaux sont déclinés dans cette politique :

  • vous gardez la maitrise de vos données à caractère personnel ;

  • vos données sont traitées de manière transparente ;

  • chaque acteur de l’Acpei est soumis à une obligation de confidentialité ;

  • une attention particulière en matière de sécurité est portée aux données sensibles visées par l’article 9 et 10 du RGPD.

​1. Identification du Responsable du traitement et du Délégué à la protection des données

Le Responsable des traitements de vos données est l’association Acpei en tant que personne morale dont le Siège social est situé 2-4, rue Roger Bouffet – BP 72, 51000 Châlons en Champagne.

 

Pour toute question ou réclamation relative à la protection des données, vous pouvez contacter son Délégué à la Protection des données :

  • par courriel

  • par téléphone au 03 26 21 80 22 ;

  • par courrier à l’adresse 2-4, rue Roger Bouffet – BP 72, 51000 Châlons en Champagne.

       

2. Origine de la collecte des données

 

Les données des personnes accompagnées :

L’ensemble des données des personnes accompagnées par les établissements et services de l’Acpei sont collectées directement auprès des personnes. Ces informations ont été communiquées lors de la signature du contrat de séjour, de l’admission, au cours de l’accompagnement au sein des différents établissements et services.

Les données des professionnels (salariés, enseignants, intérimaires, stagiaires) :

L’ensemble des données des professionnels exerçant dans les établissements et services de l’Acpei sont collectées directement auprès des personnes. Ces informations ont été communiquées lors de la signature du contrat de travail et tout au long de l’exercice professionnel.

Les données des adhérents de l’Acpei (administrateurs, bénévoles, sympathisants) :

L’ensemble des données des adhérents de l’association sont collectées directement auprès des personnes. Ces informations ont été communiquées lors de l’adhésion à l’Acpei.

Les données des visiteurs du site internet.

L’ensemble des données des visiteurs du site internet ont été collectées lors du remplissage du formulaire de contact, du dépôt de candidature ou lors de la visite de pages Web.

Le détail et la manière, dont vos données sont collectées et traitées, sont définis dans la présente politique de confidentialité.

 

3. Finalités, bases légales

Les données collectées pour chacune des activités de traitement sont précisées dans le tableau ci-dessous. Elles font l’objet d’une information auprès des personnes dès les premiers contacts.

 

L’Acpei peut être amenée à effectuer des statistiques dans le cadre d’études internes aux fins d’évaluation de son activité ou de la qualité des prestations menées. Les données collectées dans ce cadre feront l’objet, systématiquement, d’une anonymisation et seront dénuées de tout caractère identifiant.

 

Par ce tableau, nous tentons d’apporter une réponse claire aux questions :

  • Pourquoi collectons-nous vos données ?

  • Qui ou quelle règle nous y autorise ?

  • Quelles sont les données traitées ?

4. Catégories particulières de données

Les données visées à l’article 9 et l’article 10 du RGPD, ainsi que le Numéro d’Inscription au Répertoire des Personnes Physiques (NIRPP ou « numéro de sécurité social »), appartiennent à une catégorie particulière de données dites « sensibles ».

Les données visées à l’article 9 du RGPD révèlent l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale, données génétiques, données biométriques d’identification d’une personne, données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle et les données concernant la santé. Conformément à l’article 9 du RGPD et à l’article L1110-12 du Code de la santé publique, les équipes de soins au sein des dispositifs de l’Acpei sont autorisées dans le cadre d’une prise en charge sociale et médico-sociale à traiter cette catégorie particulière de données.

Les données visées à l’article 10 du RGPD sont relatives aux condamnations pénales et aux infractions ou aux mesures de sureté. Conformément au décret n°2019-536 du 29 mai 2019 (paragraphe 3), les établissements et services de l’Acpei remplissant une mission d’accompagnement social et médico-social sont autorisés à traiter cette catégorie particulière de données.

L’article 2 du décret n°2019-341 du 19 avril 2019 autorise les établissements et services de l’Acpei en tant qu’employeur ayant besoin de remplir des obligations déclaratives, à mettre en œuvre des activités de traitement sur des données comportant le Numéro d’Inscription au Répertoire des Personnes Physiques.

5. Destinataires de vos données

Les personnes ou institutions de la liste suivante auront un accès partiel à vos données, déterminé en fonction des missions des professionnels, des finalités de l’activité, et obéit à un principe de minimisation. Seules les données nécessaires feront l’objet d’une destination.

Au sein de l’ Acpei : Les professionnels  concourant à votre accompagnement et à votre suivi social et médico-social. Les professionnels des équipes administratives et financières de l’Acpei

Les partenaires :  Les partenaires du Social et du Médico-Social, du Sanitaire, et les Professionnels de Santé. Les partenaires de l’Education Nationale. Les Services de l’emploi, les employeurs, les mandataires judicaires, les services de la préfecture. Les organismes de formation.

Les autorités administratives compétentes : La Caisse Primaire d’Assurance Maladie , l’URSAF , la MDPH, AGEFIPH, URSSAF (obligations déclaratives) / Services fiscaux (prélèvement à la source) / Pôle Emploi / Médecine du Travail (organisation du suivi santé du salarié) / OETH (besoin d’aménagement lié à un handicap) / OPCO  (formation) / Organismes de formation / Caisses de retraite (affiliation des salariés) / Organisme de prévoyance (affiliation des salariés et mise en œuvre du contrat prévoyance) / Mutuelle / Comité d’Entreprise (pour l’accès aux activités sociales) / Net Entreprise  Ordres professionnels (kinésithérapeutes, infirmiers) – obligation de déclaration à la charge de l’employeur / Assurances.

Les professionnels de l’accompagnement du médico-social :

On retrouve dans chacun des établissements et services de l’Acpei, les professionnels suivants : Médecins, Psychiatres, Psychologues, Psychomotriciens, Orthophonistes, Ergothérapeutes, Infirmiers, Éducateurs spécialisés, Moniteurs éducateurs, Moniteurs principaux, Enseignants, Maitresses de maison, Directeurs, Directeurs adjoints, Assistants de service social, Secrétaires médico-sociale, professionnels des services généraux, Stagiaires.

L’équipe administrative et financière :

Une équipe administrative et financière est constituée à l’Acpei. Elle se compose du Directeur Général, de la Directrice Administratif et Financière, de la Responsable des Ressources Humaines, des Directeurs et Directeur Adjoint, des Responsables comptables, paye, informatique et qualité.

Les partenaires :

Selon la situation, nous serons amenés à communiquer avec les partenaires de votre prise en charge (Aide sociale à l’enfance, services de l’emploi, etc.). Conformément aux recommandations de bonnes pratiques, nous rechercherons votre accord à la communication d’informations auprès des partenaires. Ces échanges répondront au principe de minimisation, à savoir que ne seront transmises que des données indispensables à l’accompagnement.

 

6. Durées de conservation

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

7. Vos droits

Conformément à la Loi française Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (LIL) et au Règlement Européen Général de la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016, vous disposez des droits suivants :

Droit à l’information

Dès le processus d’admission et tout au long de l’accompagnement pour les personnes, dès la signature de votre contrat de travail pour les professionnels, vous serez informés du traitement des données que vous nous aurez confiées. Cette politique de confidentialité a pour but de vous informer de nos engagements en matière de respect de la vie privée et de la protection de vos données.

Droit d’accès et de rectification

Toute personne peut,

  • accéder à l’ensemble des informations la concernant ;

  • connaître l’origine des informations le concernant ;

  • accéder aux informations sur lesquelles le responsable de traitement s’est fondé pour prendre une décision le concernant ;

  • en obtenir la copie (des frais n’excédant pas le coût de la reproduction peuvent être demandés) ;

  • exiger que ses données soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour ou supprimées.

Vous pouvez exercer vos droits d’accès et de rectification de vos données à caractère personnel, lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Exception : en cas de demande abusive, de demande après le délai de conservation, et pour certaines données visées à l’article 10 du RGPD.

Droit de retirer à tout moment votre consentement

Vous pouvez, à tout moment, retirer un consentement que vous auriez initialement donné à la collecte d’informations lorsque le traitement de vos données à caractère personnel s’appuie juridiquement sur votre consentement.

Droit d’opposition 

Toute personne a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de ses données.

Ce droit n’est pas applicable si la base légale du traitement est le consentement (c’est à dire si vous avez donné votre consentement au préalable), l’exécution d’un contrat, l’obligation légale ou la sauvegarde de vos intérêts vitaux.

L’Acpei s’engage à ne pas utiliser vos données à des fins commerciales.

Droit à la limitation

Vous avez le droit de demander à l’Acpei de geler temporairement l’utilisation de certaines de vos données.

Ce droit s’applique si :

  • vous contestez l’exactitude des données personnelles ;

  • le responsable de traitement n’a plus besoin des données mais celles-ci vous sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

Droit à la portabilité

Toute personne a le droit de recevoir les données qui la concernent et qu’elle a fournies à un responsable de traitement, de les réutiliser, et de les transmettre à un autre responsable de traitement.

Exception : pour les traitements automatisés, les traitements après consentement, les traitements nécessaires à l’exécution d’un contrat.

Droit à l’effacement

Vous avez le droit de demander à l’Acpei l’effacement de données à caractère personnel vous concernant.

Exception : en cas de traitement de données reposant sur une obligation légale, l’exécution d’une mission d’intérêt public, des motifs de santé publique, des motifs d’archivage à des fins scientifiques, statistiques et historiques, l’exercice ou la défense des droits en justice, l’exercice de la liberté d’expression et d’information.

Comment exercer vos droits ?

En premier lieu, nous vous invitons à initier le dialogue auprès de l’équipe de soin pour les personnes accompagnées (et aidants) et de l’équipe administrative et financière pour les professionnels.

Néanmoins, vous pouvez exercer vos droits en adressant un courriel ou par courrier au Siège social de l’Acpei, 2-4, rue Roger Bouffet – BP 72, 51000 Châlons en Champagne. Nous nous engageons à vous répondre le plus rapidement possible. Si toutefois notre réponse ne vous apparait pas satisfaisante, vous pouvez porter une réclamation auprès de l’autorité de contrôle de la CNIL https://www.cnil.fr/fr/plaintes

 

8. Sécurité

Mesures de sécurité organisationnelles

Les professionnels de l’Acpei se sont engagés à respecter des règles de conduite et des obligations en matière de confidentialité des données définies par le règlement intérieur de l’association auquel est annexée la Charte d’utilisation du Système D’Information. En outre, notre développement est dynamique. Nous générons régulièrement de nouvelles procédures, recommandations, tutoriels et autorisation permettant de détailler et sensibiliser les acteurs aux mesures de sécurité. Des formations et sensibilisations en matière de protection des données et de respect de la vie privée sont également menées régulièrement auprès des professionnels.

Mesures de sécurité techniques

L’Acpei et ses sous-traitants s’engagent également à mettre en œuvre toutes les mesures techniques ayant pour objectif d’assurer la sécurité des activités de traitements de vos données à caractère personnel. Pour cela, nous prenons les précautions utiles, au regard de la nature de vos données et des risques présentés par notre traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès : protection physique des locaux, accès personnel et sécurisé, granularité des droits d’accès, procédure de double authentification, journalisation des connexions, chiffrement, etc,.

Pour des raisons de protection du système d’information et des différents locaux des dispositifs, nous ne pouvons pas détailler ici l’ensemble des mesures techniques de sécurité physique et logique mises en œuvre dans le cadre de la protection des données. Nous vous invitons à prendre contact avec le délégué à la protection des données en cliquant ici, pour toute question à propos des mesures de sécurité déployées à l’Acpei.   

Durées de conservations.png
Finalités de la collecte.png
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